Archives: Chronologie Articles

TGI DE PARIS

Exequatur – Victoire en défense d’un tycoon turc à qui l’État turc réclamait 380 millions d’euros sur le sol français (cliquer ici)

TGI DE PARIS

Saisie conservatoire internationale – Obtention de la mainlevée d’une saisie pratiquée par un État étranger sur des actifs d’environ 2,1 milliards d’euros (cliquer ici)

TGI D’AJACCIO

Pénal – Relaxe d’un indépendantiste corse mis en cause dans une tentative d’homicide en bande organisée (cliquer ici)

COUR D’APPEL DE PARIS

Saisie conservatoire internationale – Obtention de la mainlevée d’une saisie pratiquée en France sur les actifs d’un tycoon turc d’environ 2,1 milliards d’euros (cliquer ici)

CONSEIL CONSTITUTIONNEL

Pénal – Victoire en défense de près de 200 parties civiles contre une QPC en matière de saisies pénales (click here)

TGI DE PARIS

Civil – Obtention de la condamnation d’un ancien Ministre de la Justice pour violation du droit à l’image (cliquer ici)

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